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Mesures CivilesLe service de Tutelles aux Majeurs Protégés accompagne les personnes placées sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice et dont la mesure est confiée à l’Etat en l’absence de famille pouvant assumer cette protection. Les mesures de protection sont décidées par le Juge des Tutelles après expertise et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales de la personne. Sauvegarde de justiceAvec nomination d'un mandataire spécial
La Curatelle Le majeur a seulement besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Il conserve ses droits civils et civiques. La Tutelle Le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Il perd ses droits civils et civiques. Tél : 02 32 29 67 29
Fax : 01 57 67 35 52 |
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