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UDAF de L’Eure
1184, rue Jacquard
27000 EVREUX
Tél. : 02 32 29 67 00
Fax : 01 57 67 35 51

Mesures Civiles

Le service de Tutelles aux Majeurs Protégés accompagne les personnes placées sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice et dont la mesure est confiée à l’Etat en l’absence de famille pouvant assumer cette protection.

Les mesures de protection sont décidées par le Juge des Tutelles après expertise et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales de la personne.

Sauvegarde de justice

Avec nomination d'un mandataire spécial
C'est une mesure provisoire et transitoire caractérisée par l'urgence.
Le majeur protégé conserve le plein exercice de ses droits.

  • Le Juge des Tutelles énonce dans cette mesure les actes devant être exécutés par le mandataire.
  • Cette mesure permettra d'obtenir plus facilement l'annulation d'actes désavantageux pris par le majeur durant cette période.

 

La Curatelle

Le majeur a seulement besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Il conserve ses droits civils et civiques.

La Tutelle

Le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Il perd ses droits civils et civiques.
Le tuteur accomplit seul les actes d'administration (actes de gestion courante qui n'engagent pas le patrimoine du majeur protégé).


 
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Evènement

 
 

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